Conditions Générales d’Utilisation du service AMILEADS

 

 

Mentions légales

 

Le site « amileads.fr » est édité et géré par la société Appart – Maison Immobilier, SAS au capital de 8260 €, dont le siège social est situé au 98 VIEILLE ROUTE DE LA GAVOTTE 13170, Les Pennes Mirabeau, 833 315 278 RCS Aix-en-Provence – détenteur de carte de transaction sur immeuble, fonds de commerce et gestion immobilière n° CPI 13102017000023015 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille – TVA intracommunautaire FR 57 833315278

 

La société est représentée par son président, Marc Radigales

 

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du service AMILEADS.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » ou « Apporteur d’affaire »

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Article 2 : Accès aux services

 

L’Utilisateur du site « amileads.fr » a accès aux services suivants :

  • La saisie de coordonnées de potentiel prospect
  • La gestion des contacts de l’utilisateur
  • La consultation de nos services
  • Le suivi de vos Leads
  • Le suivi du traitement de vos commissions/transactions

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Article 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site « amileads.fr ».

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Le site permet aux membres de renseigner la plateforme :

  • Leurs prospects potentiels
  • Leurs informations personnelles via un formulaire de contact
  • Les caractéristiques de bien immobilier

 

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication

 

Article 4 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site « amileads.fr » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site « amileads.fr » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

Article 6 : Politique de Protection des Données Personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir ses informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’Utilisateur sera amené à renseigner les coordonnées de prospects potentiels, données qui seront utilisées pour rediriger le prospect vers l’agent immobilier le plus proche.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site « amileads.fr » pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

La plateforme « amileads.fr » garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 Mai 2018, notre délégué à la protection des données est désigné sous le numéro n° DPO – 15268, en la personne de M. Cédric Vidal.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ce droit s’exerce de la même manière pour les données du prospect que l’utilisateur renseigne sur la plateforme.

 

  1. Type de données collectées

 

L’utilisateur sera amené à renseigner des données utiles au fonctionnement de la plateforme Amileads :

 

  • Ses données personnelles : Nom, Prénom, Date de Naissance, Adresse Email, Numéro de téléphone fixe ou Mobile
  • Ses données professionnelles : Nom de votre Société, Numéro SIRET, RCS, RM, RSAC, IBAN, code NAF, adresse, structure juridique, capital de votre Société, N° TVA intracommunautaire.
  • Les données que vous déposez sur la plateforme Amileads et données nécessaires au suivi commercial
  • Vos données de connexion : adresse IP, type de navigateur, adresse de connexion

 

  1. Utilisation des données collectées

2.1 But de la collecte de données

 

  • Gestion de votre inscription sur la plateforme en tant qu’utilisateur de notre service, permettre de vous contacter en tant que client et utilisateur Amileads
  • Gestion de votre interface Amileads
  • Gestion de la publication de vos contacts
  • Faciliter les échanges entre les utilisateurs de la plateforme Amileads
  • Emettre un bordereau de commission à l’Utilisateur ou Apporteur d’Affaires
  • Analyse commerciale
  • Editer des rapports d’activité sur vos usages de notre plateforme
  • Recueil d’opinion via des questionnaires de satisfaction que nous vous feront parvenir
  • Communication commerciale et publicitaire
  • Améliorer le service Amileads
  • Envoyer des propositions commerciales et/ou promotionnelles ainsi que de personnaliser vos publicités

 

  1. Vers qui sont redirigées vos données personnelles collectées ?

 

Conformément à la législation et à la règlementation en matière de données personnelles, Amileads conserve les données personnelles recueillies via le Service Amileads, et ne les transmet à aucun tiers, excepté nos agents immobiliers en charge de la transaction concernée par l’apport d’affaire.

 

AMILEADS peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées dans les cas suivants :

 

Lorsque Amileads recourt aux services de prestataires techniques qui l’aident à fournir son service et plus précisément pour : (i) le développement, l’infogérance et la maintenance du site du Service Amileads, (ii) l’hébergement du Service Amileads, (iii) l’encaissement et la facturation pour compte de tiers,

(iv) l’envoi de messages électroniques via le Service Amileads, soit entre Amileads et les Utilisateurs, soit entre les Utilisateurs eux-mêmes, (v) le marketing digital.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données personnelles des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations respectives, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicables en matière de protection des données personnelles. Pour connaître la liste complète de nos prestataires techniques, merci de nous en faire la demande par courrier électronique : contact@amileads.fr

Lorsque la loi ou un règlement l’exige, pour donner suite aux injonctions des autorités administratives et/ou judiciaires autorisées.

Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n’est faite par Amileads.

 

 

  1. Temps de conservation des données

4.1 Vos données personnelles

 

Nous conservons vos données conformément à norme NS-021 à compter de votre inscription sur notre plateforme. Nous appliquerons un délai de conservation de vos données de 1 an à compter de votre désinscription.
Vous avez un droit inaliénable sur la suppression et la modification de vos données personnelles sur notre plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en modifiant directement vos informations sur la plateforme ou en nous contactant via les moyens exposés dans le sous-paragraphe « 5. Sécurité de vos données ».

 

4.2 Les données de vos contacts (Leads)

 

Nous conservons vos données dans un unique but de mettre en relation vos contacts et nos agents immobiliers, à ce titre nous stockerons vos données

Conformément à la norme NS – O21 applicables à la gestion des biens immobiliers et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés (déclaration relative à la gestion et aux négociations de biens immobiliers) nos agents immobiliers ne conserverons pas les données de prospects potentiels plus de 3 mois si la transaction n’est pas effectuée, à moins qu’une demande de renouvellement soit effectuée par le ou la concernée.

Elles seront concernées dans les cas cités à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et à la déclaration relative à la gestion et négociation de biens immobiliers.

 

  1. Sécurité de vos données

 

L’Utilisateur exerce ce droit de modification et suppression via :

  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à contact@amileads.fr;
  • Par voie postale au 98 Vieille Route de la Gavotte 13170, Les Pennes Mirabeau

 

Article 7 : Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Le site « amileads.fr » se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. Les utilisateurs seront informés de cette modification via Email.

 

Article 8. Violations de ces termes et conditions

La violation des différents termes exposés dans les Conditions Générales d’Utilisation ne peut engager la responsabilité de la société Amileads. La société ci-nommée se réserve le droit d’intenter une action en justice en cas de violation des termes et conditions, si cette violation a pour effet ou but de nuire à l’image d’Amileads.

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Aix-en-Provence sont compétents pour régler le contentieux.

 

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