Conditions Générales d’Utilisation du service AMILEADS

 

 

Mentions légales

Le site « amileads.fr » est édité et géré par la société Appart – Maison Immobilier, SAS au capital de 8260 €, dont le siège social est situé au 98 VIEILLE ROUTE DE LA GAVOTTE 13170, Les Pennes Mirabeau, 833 315 278 RCS Aix-en-Provence – détenteur de carte de transaction sur immeuble, fonds de commerce et gestion immobilière n° CPI 13102017000023015 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille – TVA intracommunautaire FR 57 83331527

La société est représentée par son président, Marc Radigales

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du service AMILEADS.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » ou « Apporteur d’affaire »

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Article 2 : Accès aux services

L’Utilisateur du site « amileads.fr » a accès aux services suivants :

  • La saisie de coordonnées de potentiel prospect
  • La gestion des contacts de l’utilisateur
  • La consultation de nos services
  • Le suivi de vos Leads
  • Le suivi du traitement de vos commissions/transactions

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Article 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site « amileads.fr ».

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de renseigner la plateforme :

  • Leurs prospects potentiels
  • Leurs informations personnelles via un formulaire de contact
  • Les caractéristiques de bien immobilier

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication

 

Article 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site « amileads.fr » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site « amileads.fr » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

Article 6 : Politique de Protection des Données Personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir ses informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’Utilisateur sera amené à renseigner les coordonnées de prospects potentiels, données qui seront utilisées pour rediriger le prospect vers l’agent immobilier le plus proche.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site « amileads.fr » pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

La plateforme « amileads.fr » garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 Mai 2018, notre délégué à la protection des données est désigné sous le numéro n° DPO – 15268, en la personne de M. Cédric Vidal.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ce droit s’exerce de la même manière pour les données du prospect que l’utilisateur renseigne sur la plateforme.

 

  1. Type de données collectées

L’utilisateur sera amené à renseigner des données utiles au fonctionnement de la plateforme Amileads :

  • Ses données personnelles : Nom, Prénom, Date de Naissance, Adresse Email, Numéro de téléphone fixe ou Mobile
  • Ses données professionnelles : Nom de votre Société, Numéro SIRET, RCS, RM, RSAC, IBAN, code NAF, adresse, structure juridique, capital de votre Société, N° TVA intracommunautaire.
  • Les données que vous déposez sur la plateforme Amileads et données nécessaires au suivi commercial
  • Vos données de connexion : adresse IP, type de navigateur, adresse de connexion

 

  1. Utilisation des données collectées

2.1 But de la collecte de données

  • Gestion de votre inscription sur la plateforme en tant qu’utilisateur de notre service, permettre de vous contacter en tant que client et utilisateur Amileads
  • Gestion de votre interface Amileads
  • Gestion de la publication de vos contacts
  • Faciliter les échanges entre les utilisateurs de la plateforme Amileads
  • Emettre un bordereau de commission à l’Utilisateur ou Apporteur d’Affaires
  • Analyse commerciale
  • Editer des rapports d’activité sur vos usages de notre plateforme
  • Recueil d’opinion via des questionnaires de satisfaction que nous vous feront parvenir
  • Communication commerciale et publicitaire
  • Améliorer le service Amileads
  • Envoyer des propositions commerciales et/ou promotionnelles ainsi que de personnaliser vos publicités

 

  1. Vers qui sont redirigées vos données personnelles collectées ?

Conformément à la législation et à la règlementation en matière de données personnelles, Amileads conserve les données personnelles recueillies via le Service Amileads, et ne les transmet à aucun tiers, excepté nos agents immobiliers en charge de la transaction concernée par l’apport d’affaire.

 

AMILEADS peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées dans les cas suivants :

Lorsque Amileads recourt aux services de prestataires techniques qui l’aident à fournir son service et plus précisément pour : (i) le développement, l’infogérance et la maintenance du site du Service Amileads, (ii) l’hébergement du Service Amileads, (iii) l’encaissement et la facturation pour compte de tiers,

(iv) l’envoi de messages électroniques via le Service Amileads, soit entre Amileads et les Utilisateurs, soit entre les Utilisateurs eux-mêmes, (v) le marketing digital.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données personnelles des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations respectives, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicables en matière de protection des données personnelles. Pour connaître la liste complète de nos prestataires techniques, merci de nous en faire la demande par courrier électronique : contact@amileads.fr

Lorsque la loi ou un règlement l’exige, pour donner suite aux injonctions des autorités administratives et/ou judiciaires autorisées.

Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n’est faite par Amileads.

 

  1. Temps de conservation des données

4.1 Vos données personnelles

Nous conservons vos données conformément à norme NS-021 à compter de votre inscription sur notre plateforme. Nous appliquerons un délai de conservation de vos données de 1 an à compter de votre désinscription.
Vous avez un droit inaliénable sur la suppression et la modification de vos données personnelles sur notre plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en modifiant directement vos informations sur la plateforme ou en nous contactant via les moyens exposés dans le sous-paragraphe « 5. Sécurité de vos données ».

4.2 Les données de vos contacts (Leads)

Nous conservons vos données dans un unique but de mettre en relation vos contacts et nos agents immobiliers, à ce titre nous stockerons vos données.

Conformément à la norme NS – O21 applicables à la gestion des biens immobiliers et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés (déclaration relative à la gestion et aux négociations de biens immobiliers) nos agents immobiliers ne conserverons pas les données de prospects potentiels plus de 3 mois si la transaction n’est pas effectuée, à moins qu’une demande de renouvellement soit effectuée par le ou la concernée.

Elles seront concernées dans les cas cités à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et à la déclaration relative à la gestion et négociation de biens immobiliers.

  1. Sécurité de vos donnée

L’Utilisateur exerce ce droit de modification et suppression via :

  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à contact@amileads.fr;
  • Par voie postale au 98 Vieille Route de la Gavotte 13170, Les Pennes Mirabeau

 

Article 7 : Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Le site « amileads.fr » se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. Les utilisateurs seront informés de cette modification via Email.

 

Article 8. Violations de ces termes et conditions

La violation des différents termes exposés dans les Conditions Générales d’Utilisation ne peut engager la responsabilité de la société Amileads. La société ci-nommée se réserve le droit d’intenter une action en justice en cas de violation des termes et conditions, si cette violation a pour effet ou but de nuire à l’image d’Amileads.

 

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Aix-en-Provence sont compétents pour régler le contentieux.

 

Le service AMI Leads et le système d’apport d’affaires

Article 11 : Dépôt d’un Lead

  1. Procédure Générale

Après avoir créé votre compte sur Amileads.fr, vous pourrez déposer un lead (voir glossaire) sur la plateforme.

Nous prendrons connaissance de votre rentrée d’information et nous mettrons votre contact en relation avec l’agent immobilier le plus adapté. Celui-ci se chargera de rentrer en contact avec la personne concernée.

  1. Si notre agent immobilier rentre le mandat concernant le bien et que le compromis de vente est ensuite signé, vous pourrez voir votre Lead affiché sur votre Espace Personnel Amileads dans l’onglet « Suivi de mon Lead » afin de suivre la progression de traitement de celui-ci.

Dans le cas où la transaction est effectuée avec notre agent immobilier, vous pourrez suivre les étapes de validation de votre commission sur votre Espace Personnel dans l’onglet « Commission ».

A compter de l’endossement des honoraires d’agence par Amileads et de la signature de l’acte authentique, il s’écoulera une période de temps égale à 1 mois avant que vous puissiez recevoir votre commission.

 

  1. Conditions de rémunération

Au moment de la validation de l’acte authentique et de l’endossement des honoraires d’agence par la société Amileads, vous pourrez recevoir vos commissions.
Celles-ci pourront être versées en plusieurs fois, par chèque ou virement bancaire.

Vous pourrez consulter un bordereau de commission récapitulant le détail de la transaction, au nom et pour le compte de l’Apporteur d’Affaire, sur votre compte personnel Amileads.

  • Conditions d’exercice du statut d’apporteur d’affaire

L’apporteur d’affaire n’a pas de statut légal, il peut donc se cumuler en complément d’un contrat en CDI ou CDD car n’est pas considéré comme un travail.

Il est aussi compatible avec des statuts de la fonction publique tant que le droit de réserve est respecté par le ou la concerné(e) et que la fonction d’apporteur d’affaire ne créer pas un conflit d’intérêt avec la fonction publique de l’intéressé, conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 ter A, à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux articles 25 bis à 25 sexies

 

Article 12 : Rémunération de l’Utilisateur ou Apporteur d’Affaire

  1. Cadre légal

Les commissions perçues par l’apporteur d’affaire ne sont pas plafonnées.

Conformément à l’article 163-0 A du CGI, les commissions reçues dans le cadre de l’apport d’affaire doit revêtir un caractère « exceptionnel » sur l’année en cours. Dans le cas où ces commissions ne rempliraient plus cette condition, et deviendraient donc récurrentes, l’apporteur d’affaire devra s’enregistrer entant qu’auto–entrepreneur et posséder un numéro de SIRET.

Selon l’URSAFF, « Les sommes allouées à des apporteurs (ou indicateurs) d’affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale si leur versement est occasionnel et modique.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu, d’assujettir les intéressés en qualité de travailleur indépendant, ce type d’activité n’ayant pas un caractère professionnel ».

Cf : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/le-statut-social-du-salarie/les-cas-particuliers/les-apporteurs-ou-indicateurs-da.html

 

  1. Montant des commissions Directes

Le mode de commissionnement de l’apporteur d’affaire est fonction des honoraires d’agence perçus par la société Amileads et suit le modèle ci-dessous :

Commission ttc
Entre 5 000 € et 9 999 € d’honoraire d’agence   500 €
Entre 10 000 € et 14 499 € d’honoraire d’agence1 000 €
Entre 15 000 € et 19 999 € d’honoraire d’agence1 500 €
Plus de 20 000 € d’honoraire d’agence2 000 € 

* La base des honoraires d’agences sont toujours hors taxes.

 

  1. Montant des commissions Indirectes

Le mode de commissionnement des filleuls est fonction du niveau d’affiliation et de la réalisation de la vente le modèle ci-dessous :

Commission ttc
      Vente réussi grâce à un lead obtenue par un filleul direct (N 1)   100 €
Vente réussi grâce à un lead obtenue par un filleul Niveau 2 (N 2)50 €
Vente réussi grâce à un lead obtenue par un filleul Niveau 3 (N 3)25 €

* La base des honoraires d’agences sont toujours hors taxes. 

  1. Déclaration et encaissement des commissions

L’URSAFF et l’article 240 du Code Général des Impôts, impose de déclarer les revenus versés à des tiers au titre de revenus non commerciaux et non professionnels.

L’apporteur d’affaire devra lui aussi déclarer ses revenus au registre des Bénéfice Non Commerciaux.

Selon le Code Général des Impôts, si l’opération se répète régulièrement et perd son caractère exceptionnel, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujetti aux taxes des professionnels

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